OPUS ART REUNION

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LA DEFISCALISATION POUR

 

-Les entreprises

Article 238 Bis AB
« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. »

La déduction fiscale se fait donc sur les bénéfices commerciaux imposables des entreprises.


« Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. »

Les œuvres d'art achetés par l'entreprise doivent rester exposer au public dans le lieu de l’entreprise (salle d’attente, salle d’accueil, …) durant 5 années.


ACHAT

 

Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises. Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. L’œuvre est enregistrée en immobilisation et doit être exposée dans les locaux pendant 5 ans. (Article 238Bis AB du code général des impôts )

 

EXEMPLE

 

Votre entreprise ou votre activité  fait 350 000 € de chiffre d’affaires. Elle peut  alors déduire jusqu’à 5/1000 x 350 000 soit 1750 €.  Si par exemple  votre entreprise ou vous  acquière une œuvre d’une valeur de 1 500 € :

la première année la déduction sera de 1750/5 = 350 € puis de la même somme les 4 années suivantes  et enfin de 100 € la 5° année pour un total de  1 500 €.

 

Pour une toile achetée 1 500 euros, vous pouvez déduire 1 500 euros sur 5 ans


Article 238 Bis :
« Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. »

La défiscalisation d'œuvre exige un montant d'argent déductible au maximum de 0,5 % du chiffre d'affaires de la société.

-Les particuliers

Exonération ISF
Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale est applicable à tous types d'œuvres d'art.

Exonération de plus-value après 12 ans
L’achat d’une œuvre d’art est exonéré de plus-value passée 12 ans. Un abattement de 10 % est obtenu chaque année au-delà de deux années de possession ; la plus-value normale de 27 % s’éteint d’elle-même au bout de 12 ans (à condition d’être en mesure de présenter une facture en bonne et due forme).

-Des prêts à taux zéro

« La création d'un prêt à taux zéro pour acheter jusqu'à 7000 euros pièce, des œuvres d'artistes contemporains, a été annoncée par le Ministère de la Culture.

 

 

La Ministre  entend ainsi dynamiser le marché de l’art en permettant aux particuliers d’acheter des œuvres d’art contemporain jusqu'à 7000 euros en bénéficiant d’un prêt à taux 0 ».